Marie-Laure Basilien-Gainche
Maître de conférences en droit public
UFR d'études européennes
EA 2291 Intégration et coopération dans l'espace européen ICEE
Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle
Résumé de la communication
Différentes méthodes de représentations des minorités nationales sont appliquées dans les enceintes législatives de certains Etats européens. Ce sont particulièrement les Etats d’Europe centrale et orientale, singulièrement les Etats des Balkans qui cherchent à promouvoir ainsi la participation aux institutions de personnes appartenant à des minorités, à prévenir ainsi les conflits internes. Par conséquent, n'y est pas retenue la conception traditionnelle en vigueur dans la plupart des systèmes politiques selon laquelle tout citoyen est considéré comme membre du corps politique et est donc appelé à participer à la sélection des représentants et des gouvernants, sans que soient prises en compte sa communauté historique d’appartenance. Dans le délicat équilibre à trouver entre unité et diversité, ces Etats tendent à accorder une attention sur les particularités de ses composantes, sur les spécificités de ses minorités. Les règles du droit électoral prévoient en effet de réserver certains sièges de la chambre basse du Parlement aux minorités nationales, ou de déroger au seuil électoral pour permettre aux minorités d’avoir des représentants à la chambre basse, ou d'accorder aux minorités le droit de se constituer engroupes parlementaires et/ou enpartis politiques. Néanmoins, certains régimes, au nom de la préservation de l'unité nationale, se refusent à admettre de tels dispositifs: les Etats baltes ne veulent pas reconnaître de représentation à leurs minorités russophones. Cela n'est d'ailleurs pas pour plaire à la Commission de Venise pour la démocratie par le droit :qui attache une grande imposrtance aux droits des minorités et à leur respect.
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